Les licences IVA, le starlight, un switch bien compté : rien de tout cela n’absout un angle interdit. La CNIL n’a pas « assoupli 2026 » parce que les caméras sont plus nettes. Finalité limitée, personnes informées, zones privatives hors champ, conservation courte. Le juridique n’est pas un pied de page.
PoolGators n’est pas un cabinet d’avocats. Nous refusons de câbler un angle « pour voir un peu le voisin ». Le devis mentionne le cadre ; le client reste responsable de son installation.
Deux régimes, une même idée
Sur un même site français, deux mots se côtoient. Vidéosurveillance : lieux non ouverts au public — réserve, fournil, parking privé, parties communes d’un immeuble. C’est le RGPD, le registre des traitements, parfois une analyse d’impact. Pas de déclaration préalable à la CNIL.
Vidéoprotection : lieux ouverts au public — hall d’accueil, zone marchande, caisse, entrée d’un commerce. Là s’ajoute le Code de la sécurité intérieure : autorisation du préfet (préfet de police à Paris), durée inscrite dans l’arrêté, registre des consultations. La CNIL contrôle encore le dispositif.
Une boutique a souvent les deux sur le même plan : la vitrine d’un côté, la réserve de l’autre. On le note en visite, avant de choisir entre bullet et dôme. La méthode part de ce rectangle, pas de la fiche.
Une finalité, pas « on verra »
La caméra sert à un objectif nommé : sécurité des biens et des personnes, dissuasion, identification après un vol, une dégradation, une agression. Contrôle d’accès d’une zone sensible, parfois. Ce n’est pas « on verra à l’usage ».
Ce n’est pas non plus mesurer la productivité, chronométrer les pauses, surveiller un salarié à son poste, ni regarder ce que fait le voisin. Détourner les images vers une autre fin — les montrer, les publier, s’en servir pour autre chose que ce qui a été dit — c’est déjà hors cadre. Le code pénal le nomme. Les captures imprévues restent dans l’archive de sécurité ; elles n’ouvrent pas un fil de curiosités.
En entreprise, on filme l’environnement de sécurité, pas l’activité humaine en continu. La caisse, pas le caissier. La zone de valeur, pas la rangée de bureaux. Le Code du travail (L. 1121-1, L. 1222-4) et la CNIL disent la même chose : proportionné, justifié, annoncé.
Le rectangle autorisé
Ce que l’on câble le plus souvent : entrées et sorties, voies de circulation, issues de secours, stock, parking, hall, local vélos. Ce que l’on refuse : sanitaires, vestiaires, salles de pause et de repos, infirmerie, locaux syndicaux et leur accès quand il ne mène qu’à eux. Un distributeur vandalisé ne justifie pas de filmer toute la salle.
Le poste de travail n’est pas un angle par défaut. Circonstances particulières seulement — manipulation d’espèces, entrepôt de biens de valeur — et encore : on cadre l’objet, pas la personne. Un gérant qui ouvre le live sur son téléphone pour commenter le geste d’un employé a déjà quitté la finalité.
Le voisin n’est pas un rectangle. Fenêtre, terrasse, jardin d’à côté : on masque, on recadre, ou on ne pose pas. La voie publique n’est pas un bonus de champ. Un particulier n’a pas à filmer le trottoir « un peu ». Un commerce qui filme l’espace d’accueil, lui, passe par le préfet.
En copropriété, les caméras visent les parties communes — parking, hall, cour, local poubelles — pas les portes d’appartements, pas les fenêtres, pas les terrasses. L’assemblée générale vote. Un copropriétaire qui fixe seul un dôme sur le palier n’équipe pas l’immeuble : il crée un trouble. On ne pose pas ça.
Informer avant de filmer
Pas de caméra « discrète » sur un site professionnel. Panneau permanent, visible, à l’entrée de la zone filmée. Pictogramme caméra, plus a minima : finalité, durée de conservation, nom ou qualité et téléphone du responsable (ou du DPO), existence des droits, recours CNIL. Le reste de l’article 13 RGPD peut vivre sur une notice, un règlement, une page — pas à la place du panneau.
Les salariés s’informent deux fois : le panneau, et une information individuelle (notice, avenant, intranet). Avant la mise en service, les instances — le CSE quand il existe — sont consultées. Découvrir les caméras le lundi matin n’est pas une information préalable.
Un mois, pas la capacité du disque
La CNIL le répète : la durée suit la finalité, pas le téraoctet restant. En principe, elle n’excède pas un mois. Souvent, quelques jours suffisent à constater un incident et à enclencher une procédure. Si une procédure part, on extrait les images utiles, on consigne l’opération, on les garde le temps de cette procédure — pas le flux entier « au cas où ».
Régler l’enregistreur sur « jusqu’à saturation du disque », c’est déjà une conservation excessive. On configure l’écrasement automatique à la durée écrite. Un NVR de 16 To n’est pas un argument juridique.
Qui regarde, et d’où
Pas tout le monde. Des personnes habilitées, formées, dans le cadre de leurs fonctions — souvent le responsable sécurité, parfois le gérant. Accès nominatif, mot de passe réel, journal de consultation. Sur un site ouvert au public, ce journal se garde jusqu’à trois ans.
Le live sur téléphone n’est pas interdit. Il n’autorise pas à manager à distance la qualité du travail. Chiffrement, compte distinct, pas d’UPnP vers Internet : on le recoupe avec la note sur la fermeture du flux. Une carte microSD dans le dôme n’est pas un coffre.
L’audio, en plus de l’image, n’est pas un accessoire. La CNIL le réserve à des cas étroits, déclenché par la personne concernée — une agression, pas une boucle permanente derrière le comptoir. On ne l’active pas « pour voir ».
Registre, AIPD, parfois le préfet
Le dispositif s’inscrit au registre des traitements : finalités, durées, habilités, sous-traitants, mesures de sécurité. Un DPO, s’il existe, est associé. Dès que l’on surveille de façon systématique, à grande échelle, une zone accessible au public, une analyse d’impact (AIPD) s’impose. On la conserve. On ne la transmet à la CNIL que s’il reste un risque élevé après les mesures.
Lieu ouvert au public : dossier préfet, en plus. Lieu fermé : pas cette formalité, toujours le registre. Reconnaissance faciale, biométrie, identification nominative par l’analyse : ce n’est pas un réglage IVA. C’est un autre régime, presque toujours hors de ce que l’on vend. On ne l’écrit pas sur une fiche pour faire moderne.
Ce que le masque fait — et ne fait pas
IVA Pro Privacy sert à ça : masquer une fenêtre, un jardin mitoyen, un coin de rue qui déborde. On le règle avec le client, sur le live, avant de partir. Un champ trop généreux « on floutera plus tard » se paie au premier contrôle — ou au premier voisin qui photographie l’objectif.
L’analyse (ligne à franchir, stationnement, présence) reste un traitement de données. Elle n’efface pas l’information préalable, ni la finalité. Sans règle d’alarme, elle n’est qu’un flux plus bavard ; avec trop de règles, elle redevient une surveillance des personnes. On paramètre le minimum utile. Voir IVA Pro : à quoi sert l’analyse.
Ce qu’on écrit sur le devis
Le devis PoolGators nomme les angles, les zones laissées hors champ, le masquage prévu, le rappel du cadre. Il ne remplace pas l’avocat du client, ni le vote d’AG, ni l’autorisation préfectorale. Nous posons des caméras Bosch. Nous ne signons pas un angle que la CNIL, en 2026 comme avant, n’aurait aucune raison d’accepter.
- Finalité — sécurité, écrite, unique.
- Champ — entrées, stocks, halls ; pas les sanitaires, pas le voisin, pas le poste.
- Information — pictogramme et notice avant le premier enregistrement.
- Durée — un mois au plus, souvent moins, écrasement automatique.
- Accès — habilités, journal, flux fermé.
- Formalités — registre ; préfet si public ; AIPD si grande échelle ; CSE en entreprise.
Le client reste responsable de traitement. On l’aide à ne pas câbler contre le cadre. On ne le décharge pas.